L'ENFANCE EN DANGER

I - DEFINITIONS.

Ä Deux groupes.

F Enfant maltraité.

Celui qui est victime de violence physique, de cruauté mentale, d'abus sexuels et de négligence lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

F Enfant en risque.

Celui qui connaît des conditions d'existence qui risque de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qui n'est pas pour autant maltraité.

Ä Informations.

Caractérisant un enfant en danger qui peuvent provenir du voisinage, des familles, de professionnelles intervenant auprès des familles ou d'associations.

Ä Signalement.

C'est un document écrit et établis après évaluation pluridisciplinaire et si possible pluri-institutionnel. Ce document fait état de la situation de l'enfant et de la famille, des mesures préconisées de type administratives ou judiciaires. Ce signalement est adressé à l'autorité administrative lorsque des mesures sont proposées soit aux autorités judiciaires (procureur de la république si danger ou si la famille refuse l'évaluation). Le signalement est toujours signé. La famille est toujours prévenue.

Ä Article 226.13 du code pénal (secret professionnel).

Il est attaché à une fonction ou à une mission temporaire ou permanente.

Ä Article 226.14 du code pénal (secret professionnel).

Il autorise la révélation du secret dans le cas de sévices sur mineur moins de 15 ans et plus généralement sur une personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique.

Ä Article 434.3 du code pénal.

Délit de non-dénonciation de mauvais traitement ou privation à mineur moins de 15 ans ou personne incapable de se protéger. L'article est pour tout citoyen.

Ä Nombre d'enfants maltraités en France.

65.000 enfants en danger en France en 1995 : + 9.000 qu'en 1994 (d'après signalement).