FILIATION ET AUTORITE PARENTALE
I - LA FILIATION LEGITIME.
Ä Définition.
F La filiation c'est le lien qui unit une personne à son père et à sa mère (s'il y a un mariage) régie par la loi du 3 janvier 1972 (égalité en filiation légitime et filiation naturelle).
Ä Comment se prouve une filiation légitime ?
F Par l'acte de naissance qui indique le nom de la mère et la date de l'accouchement.
F S'il n'y a pas d'acte de naissance régulier (absence), on peut apporter la preuve par un acte de possession d'état. L'enfant porte le nom du père. Il faut deux témoins.
F Présomption de paternité.
ü La loi stipule que lorsque la naissance d'un enfant, le père est le mari de sa mère, dans le cadre du mariage. L'enfant est aussi considéré comme légitime s'il est conçu pendant le mariage ou s'il est né pendant le mariage.
F La légitimé est restreinte dans certains cas.
ü La présomption de paternité ne s'applique pas si l'enfant a été conçu pendant une période légale de séparation.
ü Si l'acte de naissance a été établi au nom de jeune fille de la mère, alors ce n'est pas le mari de la mère qui est présumé être le père.
Ä Actions en justice.
F Quand une filiation est établie on ne revient pas dessus.
F S'il y a un problème, les actions relatives à la filiation relèvent du juge aux affaires familiales (jaf).
F Action en réclamation d'état.
ü Engagée par l'enfant, se prétendant enfant légitime d'un couple marié (il doit en apporter la preuve).
F Action en revendication d'enfant légitime.
ü Engagée par ceux qui pensent qu'un enfant est leur enfant.
F Action pour détruire une filiation légitime.
ü Action en désaveu de paternité.
w Le mari de la mère a la possibilité d'engager cette action ou bien à ses héritiers. Il y a un délai de 6 mois pour engager cette action à partir de la naissance, du retour sur le lieu de naissance ou de la découverte de la fraude de la naissance.
w Les héritiers ont un délai de 6 mois à partir du jour où l'enfant émet sa possession sur les biens du défunt.
w Preuves à apporter.
- Un examen biologique comparatif des groupes sanguins
- Apporter la preuve sur la date d'accouchement et de conception.
ü Action en contestation de paternité.
w Effectuée par la mère.
w Les conditions sont très dures.
w Elle doit divorcer et épouser le père de l'enfant pour qu'il y ait une filiation légitime.
w C'est après 6 mois de remariage que le nouveau couple pourra engager l'action.
w Il faut que l'enfant ait moins de 7 ans et qu'il ait la possession d'état d'enfant commun (deux témoins).
Ä Adoption de l'enfant de son conjoint.
F Depuis la loi du 9 janvier 1993, l'adoption de l'enfant de son conjoint n'est possible qu'à l'égard de ce conjoint.
II - FILIATION NATURELLE.
Ä Définition.
F Un enfant naturel est un enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés.
Ä Différentes situations.
F Les enfants naturels simples.
ü Enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés avec quelqu'un d'autre lors de la conception.
F Les enfants naturels incestueux.
ü Enfant né d'une femme et d'un homme qui ne peuvent pas se marier à cause du lien de parenté.
F Les enfants naturels adultérins.
ü Enfant issu d'un homme et d'une femme mariés avec une tierce personne.
Ä Les effets.
F Depuis la loi du 3 janvier 1972, il n'y a plus de différence entre les enfants naturels et les enfants légitimes (sauf en matière de succession).
F Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.
F Le problème se pose pour les enfants naturels adultérins (succession). Ils ont droit à la moitié de la part qu'ils auraient eu autrement.
Ä Le nom de l'enfant maternel.
F L'enfant acquière le nom de celui des deux parents qui l'a reconnu en premier. La reconnaissance est un acte volontaire.
F Lorsqu'une filiation est établie avec la mère, les parents peuvent faire une déclaration conjointe auprès du juge des affaires familiales pour que l'enfant porte le nom du père.
F Pour changer le nom d'un enfant, il faut l'accord de l'enfant, si celui-ci a plus de 13 ans.
Ä L'établissement de la filiation naturelle.
F Tout homme et toute femme peut reconnaître un enfant sauf en cas d'enfant naturel incestueux. La filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des deux parents.
Ä Mode d'établissement.
F Elle est établie par reconnaissance volontaire des parents. (Déclaration ou acte de reconnaissance). Elle peut être reçue par un officier d'état civil, auprès d'un notaire ou dans un testament. Elle peut être établie avant la naissance, au moment de la naissance ou après la naissance.
Ä Moyens pour faire tomber l'acte de reconnaissance.
F Action en contestation.
ü Elle peut être intentée par toute personne.
F Action en nullité.
ü Elle est intentée quand il y a un vice de forme.
Ä Etablissement judiciaire de filiation.
F Action en recherche de maternité naturelle.
ü Enfant non reconnue par la mère, l'enfant veut faire établir sa filiation maternelle.
F Recherche de paternité naturelle.
ü Elle peut être intentée par la mère ou par l'enfant pour rechercher le père naturel et établir la filiation naturelle.
ü La filiation de père naturel est établie quand il y a des preuves.
ü Il y a un délai de 2 ans à compter de la naissance de l'enfant (recherche par la mère).
III - AUTORITE PARENTALE.
Ä Définition.
F Elle s'exerce sur l'enfant mineur par ses parents.
F Elle repose sur des droits et des devoirs.
ü Les pères et mères doivent protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
ü Ils ont des devoirs de surveillance, d'éducation et d'entretien.
Ä Filiation légitime.
F Pendant le mariage.
ü Elle appartient aux deux parents qui l'exercent ensembles.
ü Pour tous les actes de la vie quotidienne, un accord des deux parents est suffisant.
ü Lors d'un désaccord, il appartient à l'un ou à l'autre de saisir le juge aux affaires familiales.
F Divorce ou séparation de corps ou de bien.
ü Avant le 22 juillet 1987.
w L'autorité parentale est confiée à un des deux parents (à celui qui a le droit de garde, l'autre a le droit de visite).
ü Après 1987.
w Il n'y a plus de droit de garde mais des modalités d'exercice de droit parental, soit exercé en commun, soit l'un des deux et le juge indique le lieu de résidence de l'enfant.
ü Loi du 9 janvier 1993.
w Elle pose le problème du maintien conjoint de l'autorité parentale (autorité parentale partagée).
F Décès d'un parent.
ü C'est le survivant qui a l'autorité parentale.
Ä Filiation naturelle.
F Reconnue par un parent.
ü Celui-ci détient l'autorité parentale.
F Reconnue par les deux parents.
ü Les deux parents exercent tous les deux l'autorité parentale s'il y a :
w Reconnaissance avant son premier anniversaire.
w Parents ayant vécu ensembles au moment de la reconnaissance.
F Avant 1993.
ü L'autorité parentale appartenait toujours à la mère.