LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE

I - PRINCIPES DE DECENTRALISATION.

Ä Anciennement toutes les structures étaient centralisées à Paris.

Ä Actuellement les structures sont décentralisées sur les régions et sur les communes. La décentralisation permet d'être en harmonie avec l'union européenne.

Ä Principe de subsidarité.

F Plus les gens qui décident sont proches des administrés, plus cela marchera bien.

F Donc il y a suppression de la tutelle. Les préfets n'ont plus de droits décisionnels.

Ä Transfère du bloc de compétences.

F Chaque structure administrative est responsable des actions qui lui sont attribuées.

F Les services de santé scolaire et les DASS état sont restées au niveau état.

Ä L'état.

F Il est responsable de la législation. Il a un rôle de tutelle, de contrôle et de planification.

Ä La région.

F Le conseil régional (26).

ü Ils ont un rôle de planification, d'organisation du schéma régional sanitaire et social.

ü Il a un contrôle sur les centres de sécurité sociale.

Ä Le département.

F Compétences dans le domaine social.

ü Responsable du R.M.I., de l'aide sociale, des P.M.I., des luttes contre le cancer.

Ä La commune.

F Responsable de la petite enfance, des personnes âgées, des programmes d'hygiène du milieu et de l'environnement.

Ä L'état verse une dotation globale de fonctionnement et d'équipement.

II - LOI DU 30 JUIN 1975.

Ä Elle définit les institutions médicales et médico-sociales aussi bien des organismes publics et privés qui doivent assurer :

F Les actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation et de soutien.

F L'accueil, l'hébergement, le placement dans les familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière.

F L'accueil, l'hébergement des jeunes travailleurs et des personnes âgées.

F L'accueil des handicapés et le suivi en interna et en externat.

III - LOI DU 31 JUILLET 1991.

Ä Elle s'occupe des établissements publics et privés.

Ä Elle définit le fonctionnement médical ainsi que le statut, le financement des établissements.

Ä Elle définit la charte du malade.

Ä Elle définit la planification de l'offre de soins et le schéma de l'organisation sociale.